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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-175 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGELS, HAUT, MIQUEL, MASSION, MASSERET et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390 et 1391 du code général des impôts, au I de l'article 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »
Objet
Cet amendement propose d'intégrer dans le potentiel financier des communes et de leurs groupements les compensations fiscales dont elles bénéficient et qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaire, intégrée à la dotation forfaitaire.
Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégrer l'ensemble des recettes des collectivités (recettes fiscales et compensations dont elles font l'objet, dotation forfaitaire) qui n'ont pas de vocation péréquatrice.