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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-179 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, HAUT, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au parlement avant le 31 janvier 2008, un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts.
Objet
La création d'un nouvel impôt local, adossé au revenu élargi et affecté aux départements, ne résout pas le problème de l'obsolescence et de l'iniquité des valeurs locatives cadastrales. Or, celles-ci constituent une notion centrale en matière de fiscalité: En effet, 64% du produit de la fiscalité directe est assis sur ces valeurs locatives. Or, les valeurs locatives sur lesquelles sont assises en totalité ou en partie les impôts directs locaux sont actuellement déterminées en fonction de valeurs fixées en 1961 pour le foncier non bâti et en 1970 pour la taxe d'habitation et le foncier bâti. Des actualisations sont intervenues en 1970 pour le non bâti et en 1980 pour l'ensemble des propriétés
Depuis 1981, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaire, fixés en loi de finances, sur la base de l'inflation attendue, ont été appliqués.
Il est avéré que ces coefficients ne peuvent refléter de manière satisfaisante l'évolution des loyers, nécessairement différenciée d'une collectivité à l'autre. Par conséquent, ces valeurs locatives sont désormais éloignées de la réalité du marché locatif immobilier. Cette inadaptation des bases crée des iniquités.
Dans un souci de justice fiscale, il apparaît nécessaire d'opérer une révision de ces valeurs locatives. Pour autant, si chacun s'accorde sur la nécessité de cette révision, les expériences passées ont mis en exergue les difficultés inhérentes à l'exercice, qui expliquent qu'aucune révision des bases n'ait été mise en œuvre à ce jour. La mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des bases pourrait, dès lors, présenter une solution plus aisée à concrétiser.
Cet amendement vous propose donc qu'un rapport examinant cette possibilité soit remis au parlement avant le 31 janvier 2007.