AMENDEMENT

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 7 vise à proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presses inscrit à l'article 39 bis A du code général des impôts. En dépit du soutien apporté par le ministre du budget et de la réforme de l'État en déposant un amendement réintégrant tous les quotidiens dans le champ du dispositif, quel que soit leur contenu, il apparaît toujours que de nombreuses publications hebdomadaires sont exclues de l'éligibilité de l'article 39 bis. Seuls les périodiques consacrés à l'information politique et générale pourront bénéficier de ce régime.

On peut craindre, comme le mentionnait Gilles Carrez dans son rapport au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, « qu'une interprétation stricte de la nouvelle rédaction du premier alinéa du I de l'article 39 bis A du code général des impôts s'ajoutant à l'alignement des conditions d'application de celui-ci sur celles définies à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications électroniques [se traduise par], notamment, l'exclusion des quotidiens sportifs, des magazines de télévision ou encore des revues professionnelles hebdomadaires. » D'autres publications, comme les publications hebdomadaires d'information agricole et rurale se verraient donc privées d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dont elles bénéficient pourtant depuis 60 ans et qui leur est indispensable pour faire face aux défis du numérique et à la concurrence du numérique et des gratuits.

Il est donc proposé de maintenir la rédaction actuelle du premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A.