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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-21 21 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 18 |
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Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :
A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.