|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-218 rect. 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
|||||||||
I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les modifications proposées visent à revenir à la rédaction actuelle du texte qui permet aux publications de presse agricole et rurale de bénéficier de la provision pour entreprises de presse.