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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 77 , 78 )

N° I-22

21 novembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24

  

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat.