SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-8 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MOREIGNE, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Modifier comme suit le texte proposé par le B. du II de l'amendement n° I-8 pour l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine :

1. Au 1., après les mots :

conclut avec les propriétaires

supprimer le mot :

privés

2. Au 3., après les mots :

aux immeubles bâtis

insérer le mot :

privés

Objet

L'objet de ce sous-amendement est d'étendre au bénéfice des collectivités locales l'accès à la fondation du patrimoine. En effet, en réservant ce dispositif aux acteurs privés, l'on risquerait de se priver d'une part importante des interventions des collectivités locales, conseils généraux, régionaux, communes et leurs groupements.