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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-236 rect. 24 novembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-232 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 232, après les mots :
les personnes qui
insérer les mots :
pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.