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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-245 27 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Dans la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :
est cédée
par les mots :
est ramenée à 769 592 137 € et est cédée pour ce montant
Objet
L'article 31 du projet de loi de finances pour 2007 permet le transfert au Fonds de solidarité de la créance que l'État détient sur l'Unédic. La diminution de 450 millions € du montant de cette créance résulte des conclusions de la négociation entre l'État et l'Unédic sur le recouvrement de cette créance.