AMENDEMENT

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».

Le financement de transferts de compétences prévu au profit de la collectivité territoriale de Corse par les lois n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est opéré, à titre principal, par affectation à la collectivité d'un pourcentage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçu en Corse.

La collectivité bénéficie depuis la loi du 22 janvier 2002 d'une affectation de 18 % du produit de TIPP perçue en Corse, par prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Une mission d'inspection conjointe IGF/IGA  a remis en juin aux ministres un rapport qui conclut à une situation financière fragile due notamment à des dépenses d'investissement qui connaissent une progression rapide du fait du cofinancement avec l'Etat du programme exceptionnel d'investissement (PEI).

Dans le cadre d'un règlement d'ensemble qui verra la collectivité territoriale de Corse participer à l'effort de rétablissement de ses comptes, le présent amendement propose de relever de 8 points le pourcentage du produit de TIPP perçu en Corse qui est affecté à la collectivité territoriale de Corse. (passage de 18 à 26 %)

Ce relèvement représente une affectation de recettes de supplémentaire à la collectivité de 11,655 M€.