AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 15

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

49 427 745 000 €

par le montant :

49 439 400 000 €

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	39 250 863
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 762 660
Dotation élu local	62 059
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Total	49 451 400

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article 13 qui relève de 18 % à 26 % le pourcentage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affecté, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.