AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération intercommunale de ces départements conformément aux dispositions suivantes :

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport de sa population et de la population totale des établissements du département au 1^er janvier de chaque année ;

« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport du nombre de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de l'établissement et du nombre total  de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des établissements du département au 1^er janvier de chaque année. »

Le présent amendement vise à majorer de 5 % au maximum le taux de la taxe sur le tabac dont sont bénéficiaires les conseils généraux des DOM, et à octroyer le produit de cette majoration aux EPCI. Ceux-ci sont à même de mettre en place une politique de mobilité d'excellence, telle que l'accompagnement et l'ouverture du passeport mobilité aux Universités étrangères ou encore à la recherche en France métropolitaine de PME ou de commerces qui cherchent un repreneur dans les zones rurales en voie de désertification.