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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-30 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ».
II. La perte éventuelle de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.