AMENDEMENT

 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».

60 % des 900 000 entreprises artisanales sont implantées en zone rurale. Avec un nombre d'entreprises 1,25 fois supérieur à celui des exploitations agricoles, l'artisanat emploie dix fois plus de salariés que les agriculteurs ; le montant de sa valeur ajoutée brute est deux fois celui des industries agricoles et alimentaires (7% de l'ensemble des branches industrie, commerce et services - ICS).

Les artisans exercent une fonction de production de biens et services aux entreprises ou aux particuliers, notamment des services de première nécessité. En milieu rural, ils conditionnent l'essor de l'économie touristique par les services diversifiés qu'ils rendent à la clientèle (services à la personne et aux biens, mécanique automobile....), par la valorisation des produits du terroir, la poursuite d'activités traditionnelles de renom (faïences de Moustiers Sainte-Marie, coutellerie à Thiers, etc.), et par l'entretien du patrimoine bâti.

L'artisanat contribue au maintien des services publics, par ses propres besoins et ceux des populations qu'il fait vivre ou attire. Créateur de lien social, il est vital pour le monde rural.

« Mêmes droits, mêmes devoirs, mêmes charges » ; tels sont les termes retenus par la commission nationale d'orientation (avis du 20 décembre 2004) lors du débat préalable au projet de loi d'orientation agricole. C'est un principe, constitutionnel, d'égalité devant la loi.

Aussi les distorsions de concurrence au détriment des entreprises artisanales sont-elles inacceptables  et le bénéfice du régime fiscal le plus favorable doit-il être ouvert aux agriculteurs comme aux artisans, dès lors qu'ils exercent la même activité, dans des conditions semblables. Les artisans exerçant en milieu rural doivent pouvoir opter pour une imposition selon les règles du régime des bénéfices agricoles dans les conditions applicables aux agriculteurs.

Cet objectif peut être atteint par une modification de l'article 63 du code général des impôts.