|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-65 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I . - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'Etat. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de garantir par leur soutien l'indépendance et le pluralisme de la presse écrite d'information générale et politique.