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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-71 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 p. 100. »
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale et sociale.