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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 77 , 78 ) |
N° I-77 23 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le taux « 33% » est remplacé par le taux « 50% »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du taux d'évolution des dotations versées aux collectivités locales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer l'efficacité du contrat de croissance et de solidarité.