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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-100 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui conduira à réduire les charges de l'Etat, au détriment des finances de la sécurité sociale.