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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-113 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 59 |
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Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article
par les mots :
l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation
Objet
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, en revanche, il ne s'agit pas d'une faculté pour l'État dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions légales posées par la loi.