AMENDEMENT

Rédiger comme suit le X de cet article :

X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en œuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies;

- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;

- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.

Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport. 

Les expérimentations qui seront menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessitent un cadre commun minimum de remontées d'information notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.

Ceci suppose de définir de façon précise les données nécessaires à cette évaluation, pour être intégrées par les départements dès le lancement des expérimentations, et de faire intervenir dans le processus une instance d'évaluation, composée de personnalités qualifiées, pour  tirer des enseignements généraux d'expérimentations partielles et limitées.