AMENDEMENT

   

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2		14 077 000		14 077 000
Administration pénitentiaire Dont Titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice	25 295 936		25 295 936
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés Dont Titre 2		11 218 936		11 218 936
TOTAL	25 295 936	25 295 936	25 295 936	25 295 936
SOLDE	0		0

 

Le projet de loi de finances pour 2007 propose de revaloriser de 6% le montant de l'unité de valeur, qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Ces rétributions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1^er janvier 2007, vont donc augmenter de 6%.

Un certain nombre d'engagements avaient été pris s'agissant de l'augmentation de cette unité de valeur, qui n'a pas changé depuis 2004, à la suite d'un protocole signé pour les années 2000 à 2003. Ces engagements portaient sur une progression de 15% de l'unité de valeur.

La progression de 6%, figurant à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2007, a pour conséquence de faire passer l'unité de valeur de 20,84 € à 22,09 € pour un montant de 20 millions €.

Afin de porter cette progression de l'unité de valeur à 15%, il convient de dégager 25 millions € supplémentaires dans les programmes de la mission « justice » hors programme « Accès au droit et à la justice », afin de pouvoir porter le montant de l'unité de valeur à 23,96 €.

S'agissant du programme n°166 « Justice judiciaire », cet amendement tend à transférer pour un total de 14 077 000 € :

- 11 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les frais résultant du gardiennage des scelles dont les crédits ont progressé de plus de 60 % en 2 ans pour tenir compte d'un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

- 2 177 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien » du programme n°166 «Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de Justice de Paris, à l'exception de la Cour de Cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du Palais de Justice de Paris de l'Ile de la Cité vers le sud-est de Paris, les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle.

S'agissant du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11 218 936 € :

- 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 01 « Etat-Major » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

- 784 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattaché » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués au groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec ses structures de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

- 5 369 480 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 04 « Gestion administrative commune » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

   - 600 000 € alloués au nettoyage des locaux
   - 1 369 480 € alloués à des petits travaux d'entretien,
   - 900 000 € alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris
   - 2 500 000 € alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris.
- 2 065 456 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 05 « Commission nationale informatique et libertés » du programme n° 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n° 01 « Aide juridictionnelle du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits de fonctionnement pour 2007, dont 55 % correspondant à la réalisation du projet de déménagement de la CNIL, dont l'urgence ne s'impose pas.