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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 77 , 78 , 79, 80)

N° II-133 rect. bis

1 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARINI, VALADE, ADNOT, J.L. DUPONT et BORDIER, Mmes FÉRAT, DESMARESCAUX et LÉTARD et M. BRAYE


Article 34

(ÉTAT B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante
Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Orientation et pilotage de la recherche
Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

 

2 000 000

 

2 000 000

Recherche dans le domaine de l'énergie

 

 

 

 

Recherche industrielle

 

 

 

 

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique
Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont Titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000 

2 000 000 

2 000 000 

 2 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet de transférer 2 millions d'euros du programme n° 189 : « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » (action n° 4) vers le programme n° 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricole » (action n° 1). Il s'agit là d'opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, qui ont subi une annulation de crédits en 2006.

En effet, les «gels» de crédits ont concerné 1,8 % des crédits du programme 142. Sur ces crédits mis en réserve, 3,81 millions d'euros de crédits de paiement ont été annulés. En outre, ces mesures ont surtout concerné les établissements d'enseignement supérieur, dont les dotations ont été mises en réserve à hauteur de 4,6 % (soit 1,96 million d'euros) pour les établissements publics et de 5,7 % (soit 1,15 million) pour les établissements privés.

Cet amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur l'action n° 4 du programme 189, qui porte les crédits de la subvention pour charges de service public de l'ADEME. En effet, l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 propose d'affecter le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits du charbon, des houilles et des lignites à cet organisme. Ces ressources supplémentaires permettent un ajustement de la subvention à hauteur de 2 millions d'euros. Au demeurant, le Sénat a déjà eu l'occasion de souligner que l'affectation budgétaire est, de façon générale, préférable à l'affectation de ressources fiscales.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.