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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 77 , 78 , 80, 82) |
N° II-134 30 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 62 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.