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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 77 , 78 , 82)

N° II-142

30 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. C. GAUDIN, Mme FÉRAT, M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 60


 

Supprimer cet article.

Objet

 

La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consulaires.

Aussi, l'adoption d'un tel dispositif provoquerait un net coup d'arrêt aux efforts menés par tous en faveur de l'apprentissage et de la lutte contre le chômage.

Le dispositif actuel n'entraîne par de déresponsabilisation de l'entrepreneur puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisation non seulement sur le salaire de celui-ci (prise en charge par l'Etat) mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur.

En outre, si l'on devait suivre la logique exprimée par l'amendement, il conviendrait de retirer la charge des cotisations qui pèsent sur l'entreprise et qui sont sans relation avec le travail, telles les cotisations maladies, familiales...