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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 77 , 78 , 80, 82) |
N° II-149 30 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et KAROUTCHI Article 34 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement | 22 000 000 |
| 22 000 000 |
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Développement et amélioration de l'offre de logement |
| 22 000 000 0 |
| 22 000 000 0 |
TOTAL | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer de 22 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » sur l'action « aides personnelles », afin de financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros.
La diminution de 22 millions d'euros des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sera compensée par la réutilisation de moyens disponibles dans la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur l'action « construction locative et amélioration du parc ».