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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 77 , 78 , 80)

N° II-156 rect. bis

5 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CÉSAR, BAILLY, J. BLANC, DOUBLET et VALADE, Mmes FÉRAT et LAMURE, MM. de RICHEMONT, CARLE, POINTEREAU, HAENEL, B. FOURNIER et GRIGNON et Mme GOUSSEAU


Article 34

(ÉTAT B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Dont Titre 2

 

 

 

 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

200.000 

 

200.000 

 

Forêt

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2

 

200.000 

 

200.000 

TOTAL

200.000 

200.000 

200.000 

200.000 

SOLDE

0

0

 

 

Objet


Le présent amendement a pour objet de réduire de 200.000 euros les crédits en AE et en CP de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et d'abonder, en contrepartie, de 200.000 euros les crédits, en AE et en CP, de l'action 01 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

La dotation de l'Etat au budget de l'INAO était initialement prévue dans le projet annuel de performance 2007 à hauteur de 14 516 000 € en diminution de 18 000 € par rapport à la dotation inscrite au budget prévisionnel primitif de l'opérateur adopté en novembre 2005, alors même que le nouvel Institut prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 doit accueillir au 1er janvier 2007 le label rouge et l'agriculture biologique, tout en accompagnant les appellations d'origine dans une réforme profonde avec la mise en place d'organismes de défense et de gestion et d'organismes de contrôle et la refonte de l'ensemble des plans de contrôles, réforme pour laquelle une période transitoire de 18 mois est prévue par le gouvernement dans le projet d'ordonnance qui doit être présenté prochainement au Conseil des Ministres.

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche, alerté sur cette situation, a d'ores et déjà annoncé une majoration de 600 000 € de la dotation, qui serait ainsi portée à 15 116 000 € , en augmentation de 4 % par rapport à la dotation 2006.

Ce montant correspond à peu près aux charges transférées du ministère à l'INAO concernant le label rouge et l'agriculture biologique, mais il ne couvre pas l'évolution de la masse salariale pour les personnels en poste, qui est d'environ 400 000 €. Or, le constat partagé a été établi que l'INAO ne pourra être mesure de redéployer des effectifs durant la période transitoire prévue par le projet d'ordonnance. 

L'augmentation proposée de 200 000 € des crédits de l'action 01 du programme 227 a pour objet de permettre à l'INAO de prendre en charge ses nouvelles missions en 2007 sans dégradation de son activité en faveur des AOC et des IGP.

L'équilibre du budget 2007 de l'INAO est également une condition pour conclure dans les meilleurs délais le contrat d'objectifs et de moyens en préparation qui permettra à toutes les parties prenantes à la politique de la qualité et de l'origine et au financement de l'Institut d'avoir une visibilité sur les trois années à venir.