AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 34

(ÉTAT B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+		-	+	-
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques			451.929.740		451.929.740
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL			451.929.740		451.929.740
SOLDE		- 451.929.740		- 451.929.740

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la signature, par seize conseils régionaux, d'une convention tripartite anticipant la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2007, des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires qui y sont associés, auparavant attribués par l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Ce transfert de compétences intervient en application des dispositions des articles 8 et 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il est compensé par une augmentation chiffrée à 454,3M€ de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) transférée à l'ensemble de ces régions, augmentation qui a été prise en compte par modification de l'article 13 du présent projet de loi.

En conséquence, les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission Travail et emploi, action 02 « Amélioration de l'accès des actifs à la qualification » sont minorés à hauteur de 357.613.000 euros en catégorie 32 (« Subventions pour charges de service public ») et de 94.316.740 euros en catégorie 61 (« Transferts aux ménages »).