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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (n° 77 , 78 , 79, 80) |
N° II-17 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER au nom de la commission des finances ARTICLE 48 |
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Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint