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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-202 4 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 DECIES |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.