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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-211 4 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt."
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.