AMENDEMENT

 

Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier », sont insérés les mots : « , de leur densité de population ».

 

Il est proposé de prendre en compte, pour la répartition de la dotation de péréquation entre les départements ruraux, de leur potentiel financier, de leur densité de population et de la longueur de leur voirie, notamment.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d'éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu'en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d'attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».

Entre 2004 et 2006, la dotation des départements « nouvelle DFM » a connu une progression de 51,08 %, alors que celle des départements « ancienne DFM » a augmenté de 15,9 % seulement.

En 2007, d'après les données de la Direction générale des collectivités locales, les 40 départements nouvellement bénéficiaires de la DFM verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 %, 16 d'entre eux auraient une variation de leur attribution plafonnée à 30 %. Pour les 24 départements bénéficiaires de l'ancienne DFM, la progression des crédits ne serait que de 4,51 % en moyenne ­ comprise entre 11,14 % et 2,69 %, 18 d'entre eux auraient une variation de leur attribution inférieure à la moyenne de 4,51 %.

Pour la période 2007-2010, la moyenne de la dotation passerait de 18,82 à 35,61 €/habitant pour les « 40 » (de +27,22 % à +16,7 %) et de 46,54 à 70,84 €/habitant pour les « 24 » (de +4,51% à 15,78 %). Ainsi, pour les premiers, la dotation par habitant serait multipliée par 2,12, alors que pour les seconds de seulement 1,52. La perte du pouvoir d'achat pour les « 24 » est évidente.

Pour rééquilibrer la répartition de cette dotation, il est proposé ici de tenir compte de la densité de population pour la répartition de la DFM entre les départements non urbains, puisque les 24 départements bénéficiaires de l'ancienne DFM sont pour la majorité des zones peu peuplées, et souvent de montagne.

L'examen des données montre que les départements retenus pour le calcul de la nouvelle dotation minimale conduit à regrouper et à comparer des départements dont les réalités démographiques sont sensiblement différentes. Ces différences pouvant expliquer pour partie les évolutions très différenciées des attributions tant en 2005 qu'en 2006.

Ces différences concernent tout d'abord l'importance de la population puisque sont regroupés des départements dont la population est comprise entre 92 043 habitants (Lozère) et 750 912 habitants (Maine-et-Loire). On observe que les départements bénéficiaires de l'ancienne DFM ont chacun une population (en 2005) inférieure à 374 907 habitants (Aude).

Les différences sont encore plus apparentes lorsque l'on considère la densité de population (comprise entre 14 et 119 habitants/km ²).

- Dans les départements nouvellement bénéficiaires de la DFM, la densité de population se situe entre 47 (Allier) et 119 (Calvados),

- Dans les départements bénéficiaires de l'ancienne DFM, la densité de population se situe en dessous de 50 habitants/km², exception faite de l'Aude, à savoir entre 14 habitants/km² (Lozère) et 52 habitants/km² (Aude).

L'analyse est confortée au regard du poids de la voierie de montagne que supportent les zones rurales. La charge varie de 2 centimètres de voirie par habitant dans la Côte d'Or à 23 mètres en Lozère. Or depuis 2005, la progression de la DFM de la Lozère est très faible par rapport à celle de la Côte d'Or.

C'est pourquoi un indice synthétique prenant en compte de la réalité des différents territoires non urbains (à l'instar de la répartition de la dotation de péréquation pour les départements urbains) est à mettre en place.