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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉ (n° 77 , 78 , 81, 83) |
N° II-224 5 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51 SEPTIES |
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I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
Objet
Amendement de précision.