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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-233 5 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE TEXIER et PRINTZ, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DOMEIZEL, MADEC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 55 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.