AMENDEMENT

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire par habitant attribuée aux communes et à leurs groupements est comprise dans une fourchette de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne constatée au sein de leur strate démographique. »

II. - Le solde résultant de l'ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire proposée au I, est affecté à la dotation de solidarité urbaine visée à l'article L. 2334-15 du même code.

III. - Les I et II font l'objet d'une mise en œuvre progressive entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er janvier 2012.

Les conditions de ce lissage sont définies par décret.

Le premier objectif de la réforme des finances locales doit être de tendre vers une plus grande égalité devant le service public sur l'ensemble du territoire.

Dans ce cadre, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue le principal levier de péréquation verticale. Les masses en jeu pourraient opportunément être redéployées, pour renforcer en son sein la vocation péréquatrice de la DGF.

Or, le rapport réalisé par Guy Gilbert et Alain Guengant visant à évaluer les politiques de péréquations verticales existantes* souligne que « l'appréciation du niveau global de correction demeure délicate en l'absence d'un chiffrage précis, par les pouvoirs publics, du degré souhaitable de réduction des inégalités territoriales, tant dans la loi que, désormais, dans la Constitution ».

En effet le 5ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution précise désormais que « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Or, le principe dorénavant constitutionnel d'autonomie financière est précisé dans une loi organique, et fait l'objet d'un suivi spécifique, alors que ce n'est pas le cas du principe de péréquation.

Il serait donc opportun de préciser dans la loi le contenu que nous souhaitons donner au principe de péréquation, afin de lui donner une portée similaire au principe d'autonomie financière.

C'est l'objet du présent amendement. A la lumière d'exemples étrangers, cet amendement propose en effet de poser le principe selon lequel les écarts de ressources entre les communes, au titre de la dotation forfaitaire, se limitent à plus ou moins 20 %, soit une fourchette de 80 à 120. Cet amendement précise par ailleurs que le solde résultant de cet ajustement de la répartition de la dotation forfaitaire est affecté à la seule dotation de solidarité urbaine, visée à l'article L. 2334-15.

Toute réforme des finances locales doit par ailleurs être mise en oeuvre dans la durée. Il est donc prévu qu'une telle réforme serait lissée sur cinq ans.

* Evaluation des effets péréquateurs des concours de l'Etat aux collectivités locales, Guy Gilbert, Alain Guengant, Commissariat Général au Plan, mai 2004.