|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-257 6 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
|||||||||
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est inférieure au montant de la garantie de ressources visée au premier alinéa »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir le bénéfice du dispositif de la garantie de ressources aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité.