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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-293 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 NONIES |
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Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger comme suit la fin de cet article :
à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Objet
Cet amendement tend à clarifier la situation de l'évolution des valeurs locatives cadastrales.