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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-314 rect. 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, MIQUEL, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES |
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Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet en 2007 d'une mission d'évaluation sous l'égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités locales concernées.
Objet
La réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères initiée en 2004 avait pour objectif de rendre ce mode de financement plus simple et plus équitable. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2005. Il s'agit d'une réforme importante qui, au regard des nombreuses interrogations et incertitudes des collectivités mérite de faire l'objet d'une mission d'évaluation afin de déterminer si elle a été appliquée, si elle a répondu aux attentes des collectivités locales et si elle nécessite de nouvelles évolutions.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 40 vers un article additionnel après larticle 40 quinquies).