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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-323 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 40 QUINQUIES |
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À la fin du II de cet article, remplacer la date :
1er février 2007
par la date :
31 mars 2007
Objet
Le présent article 40 quinquies propose de revoir le dispositif de la taxe sur les déchets adopté en loi de finances pour 2006. Pour ce faire, l'article propose de repousser la date limite des délibérations instituant cette taxe au 1er février 2007. La loi de finances n'étant applicable qu'au 1er janvier, cela ne laisse qu'un mois aux collectivités pour s'organiser.
Afin de permettre au plus grand nombre de communes d'instituer cette taxe sur les déchets dès 2007, cet amendement propose de repousser la date butoir de délibération pour la créer au délai limite de vote du budget communal, soit le 31 mars 2007.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).