AMENDEMENT

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 285 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013. »

Depuis leur création, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion font face à d'importants investissements dans tous les domaines de compétences qui leur ont été transférés. Ces investissements induits par le retard de développement dont souffrent ces régions, combiné à la faiblesse de la fiscalité locale, ont détérioré la situation financière de ces collectivités au début des années 1990.

Afin de faciliter leur rétablissement financier, trois mesures ont été introduites aux articles 87 à 89 de la loi n°93-1352 de finances pour 1994 du 30 décembre 1993. La première de ces mesures, visée à l'article 87 de la loi, autorisait les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, et de La Réunion à affecter jusqu'à 50% du produit de la taxe spéciale sur les carburants, dont elles bénéficient, « aux dépenses concourrant au  rétablissement de l'équilibre du budget ».

L'article 89 a établi un droit additionnel à l'octroi mer au bénéfice des seuls conseils régionaux. Ce droit additionnel a été repris par l'article 37 de la loi n°2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer qui a institué un octroi de mer régional.

L'article 88 de la loi de finances pour 1994 a introduit un article 285 ter au code des douanes et a institué une taxe dite d'embarquement au profit des conseils régionaux d'outre-mer.

Cette imposition qui ne devait s'appliquer à l'origine que jusqu'au 31 décembre 1996, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2001 par l'article 135 de la loi 96-1181 de finances pour 1997, puis jusqu'au 31 décembre 2006 par l'article 60 de la loi 2000-1207 d'orientation pour l'Outre-mer du 13 décembre 2000. Cette dernière prorogation devait permettre aux collectivités régionales de bénéficier de ressources devant concourir au développement de l'activité touristique Outre-mer.

L'objet de cet amendement est de proroger une fois encore la taxe d'embarquement pour toute la durée du prochain contrat de projet afin d'assurer aux collectivités locales des crédits qui leur permettraient de consolider l'activité touristique (qui est un des piliers de l'activité économique outre-mer), de renforcer les actions de promotion engagées, et de mettre en œuvre des dispositifs d'aide à la continuité territoriale pour les régions qui se trouvent dans une situation de double insularité ou d'enclavement.