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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-326 8 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 NONIES |
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Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »
II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».
IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'Etat découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la question de la détermination de la base taxable des propriétés foncières.