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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

N° II-329 rect. bis

11 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, SOULAGE et DENEUX, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, BOROTRA, BIWER et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER


 

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

L'arrêt du Conseil d'Etat "commune de Fertans" (CE - n°266 100 - 28 avril 2006) est venu confirmer que les investissements des collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne constituent pas des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajouté (FCTVA).

Pourtant, dans un contexte d'augmentation considérable des prix du foncier dans de nombreux départements, mais aussi de renchérissement des coûts de la construction, la possibilité de bénéficier du FCTVA constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort à la construction de logements locatifs.

Par conséquent, cet amendement a pour but de leur accorder le bénéfice du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.