AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Accueil des étrangers et intégration Dont Titre 2		114.842.229		114.842.229
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance	14.842.229		14.842.229
Protection maladie	100.000.000		100.000.000
Égalité entre les hommes et les femmes Dont Titre 2
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont Titre 2
TOTAL	114.842.229	114.842.229	114.842.229	114.842.229
SOLDE	0		0

Objet

  

Le présent amendement a pour objet de réduire de 114,8 millions d'euros les crédits du programme « Accueil des étrangers et intégration », au titre de l'action n° 3 « Intégration », afin de réaffecter les crédits inscrits au profit de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En effet, votre rapporteur spécial estime que pour plus d'efficacité, les crédits dévolus à cette agence devraient être inscrits sur un seul programme, en l'espèce sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement », qui comprend déjà 385,6 millions d'euros de subventions à cette agence.

Compte tenu des règles relatives à la recevabilité financière des amendements, il appartiendra donc au gouvernement d'inscrire ces crédits sur la mission précitée.

Toutefois, compte tenu des insuffisances de crédits observées par rapport aux besoins et des dettes contractées par l'Etat à l'égard de certains dispositifs, votre rapporteur spécial vous propose de réaffecter les sommes disponibles pour compléter le financement du dispositif d'aide médicale de l'Etat à hauteur de 100 millions d'euros (action n° 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme « Protection maladie ») et celui de l'AAH à hauteur de 14,8 millions d'euros (action n° 3 « Ressources d'existence » du programme « Handicap et dépendance »).