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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 77 , 78 ) |
N° II-353 11 décembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-330 de M. LE GRAND présenté par |
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M. JÉGOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 UNDECIES |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot :
régions
insérer les mots :
dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et
Objet
Le présent amendement est susceptible de bénéficier à des départements ou à des régions ayant un potentiel fiscal élevé. Il semble préférable d'en restreindre le champ d'application à des collectivités ayant un potentiel financier inférieur à la moyenne de leur catégorie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).