AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement de l'emploi		10.000.000		10.000.000
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont Titre 2
TOTAL	0	10.000.000	0	10.000.000
SOLDE	-10.000.000		-10.000.000

 

Objet

 

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondant seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or, l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.

En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression de l'emploi spectaculaire : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70.000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France comportait proportionnellement autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1,2 million d'emplois supplémentaires seraient créés...

De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au SMIC ou au dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main d'œuvre susceptible d'encourager l'embauche.

Pourtant, le projet annuel de performances (PAP) pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22.000 salariés en 2005 et de 25.000 salariés en 2006. Et le PAP 2007 revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15.700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16.600 emplois créés en 2006...

Si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30.800 euros...

Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelle embauche (CNE), qui symbolise aujourd'hui l'acclimatation de la « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16.600 emplois créés dans le secteur HCR est 100 fois plus élevée que pour chacun des 60.000 emplois créés par le CNE...

Le présent amendement tend ainsi à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi » supportant les aides à la restauration.

Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail, sur une politique de subventionnement.

A ce stade, ni le principe de l'amélioration de l'aide, ni même l'importance de cette amélioration, ne seraient véritablement remis en cause. L'abattement proposé représente environ le dixième du gain escompté par la profession au terme du « Contrat de croissance » signé le 17 mai 2006 par l'Etat et les organisations patronales (ce document prévoit, de façon indicative, de « progresser vers l'objectif de création de 40.000 emplois dans le secteur »).

Par ailleurs, le secteur bénéficie déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » de l'article 57 bis du PLF 2007 ainsi que, à compter du 1er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.

Les 10 millions d'euros de crédits prélevés sur le programme 133 « Développement de l'emploi » (dépenses d'intervention (titre 6) portées par l'action 1 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et secteurs à forts potentiels d'emploi ») seraient redéployés vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (subvention pour charges de service public (titre 3) portée par l'action 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi »).

Ce transfert se justifie par l'insuffisance prévisionnelle des ressources de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Pour un besoin de financement en ressources extra budgétaires initialement évalué à 186 millions d'euros, l'article 61 rattaché ne fournirait que 175 millions d'euros au moyen d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation (FUP) des fonds de la formation professionnelle.