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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 77 , 78 , 80, 82) |
N° II-41 24 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et KAROUTCHI au nom de la commission des finances Article 34 (ÉTAT B) |
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine | 65.000.000 |
| 65.000.000 |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement |
| 65.000.000 |
| 65.000.000 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
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TOTAL | 65.000.000 | 65.000.000 | 65.000.000 | 65.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Cet amendement à pour objet de porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU).
La loi de programmation prévoit une dotation minimum de 465 millions d'euros. Ce montant n'a été atteint, en crédits budgétaires, que dans la loi de finances pour 2004 en autorisations d'engagement.
Même si le projet de loi de finances pour 2007 envisage un montant global d'autorisations d'engagement de 600 millions d'euros, seuls 400 millions d'euros sont des crédits budgétaires proprement dits. L'amendement proposé, qui porte ce montant à 465 millions d'euros, vise à affirmer la volonté forte de l'Etat de respecter les engagements inscrits dans la loi de programmation.
Cet amendement s'inscrit aussi dans la perspective d'une très forte augmentation des besoins financiers de l'ANRU à compter de la fin du premier semestre 2007, soulignée par le récent rapport d'information sur l'ANRU de votre commission des finances (n°456 2005-2006).
Les 65 millions d'euros complémentaires sur l'action 03 « Programme national de rénovation urbaine » du programme n° 202 « Rénovation urbaine », seront compensés par une économie réalisée sur la gestion des aides personnelles (action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » doté de 4.918 millions d'euros) grâce notamment à la mise en œuvre des recommandations de l'audit de modernisation en cours.