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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 77 , 78 , 80, 82)

N° II-57

28 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REPENTIN et P. ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 62


Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés.

II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».

III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'Etat.