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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE BUDGET ANNEXE - PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE (n° 77 , 78 ) |
N° II-72 27 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 62 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition réintégrée en première partie de loi de finances qui autorise la perception des réunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006.