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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 77 , 78 , 80)

N° II-75 rect. ter

5 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, LEROY, PONIATOWSKI, NACHBAR et AMOUDRY, Mme FÉRAT, MM. BAILLY, MORTEMOUSQUE, du LUART, J. BLANC, GERBAUD, B. FOURNIER, BIWER, CÉSAR, GRILLOT, LONGUET, VASSELLE, de RICHEMONT, GUENÉ, PIERRE, JARLIER, SIDO, RETAILLEAU, FORTASSIN, MERCERON et DARNICHE et Mme PAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 BIS



Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »

Objet


Il vise à permettre aux collectivités ou groupements concernés par le Fonds d'épargne forestière créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 de déposer sur un compte d'épargne forestière des ressources provenant de ventes de tous les produits de leur forêt : cette extension, en facilitant la constitution de l'épargne préalable à l'investissement et en augmentant la ressources utilisables, démultiplierait l'effet attendu sur la relance de l'économie forestière.