Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 77 , 78 , 83)

N° II-79 rect.

6 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MASSON, JARLIER, ADNOT, ALDUY, BALARELLO, BARRAUX, BAUDOT, BEAUMONT, BELOT, BERNARDET et BESSE, Mmes BOUT et BRISEPIERRE, MM. CAMBON, CLÉACH, DARNICHE, del PICCHIA et DÉRIOT, Mme DESMARESCAUX, MM. P. DOMINATI et DULAIT, Mme B. DUPONT, MM. J.L. DUPONT, ESNEU et FAURE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et G. GAUTIER, MM. A. GIRAUD, GIROD et D. GOULET, Mme GOUSSEAU, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, M. HURÉ, Mme LÉTARD, MM. LONGUET, MILON et OTHILY, Mme PAYET, MM. PORTELLI et REVET, Mme SITTLER et MM. SOUVET, TÜRK, VENDASI et VIRAPOULLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 51 BIS


 

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. Pour les communes concernées par le présent alinéa, la dotation de solidarité rurale n'est pas cumulable avec la dotation de solidarité urbaine ».

II. - Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.

Objet

 

Pour les villes dotées d'une zone urbaine sensible (ZUS), la dotation de solidarité urbaine (DSU) est multipliée par un coefficient de 1 à 3, proportionnellement à la population située en ZUS. Un second coefficient, allant de 1 à 2, s'ajoute au premier, proportionnellement à la part de cette population située en zone franche urbaine (ZFU, dont le périmètre est inclus dans celui d'une ZUS).

Pour bénéficier de ces majorations, encore faut-il être attributaire de la DSU.

Or, la DSU n'est versée qu'aux communes ayant au moins 5 000 habitants. Certaines communes de moins de 5 000 habitants font pourtant partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une ZUS. A l'évidence, leurs problèmes de cohésion sociale sont identiques à ceux des localités voisines de la même agglomération. Il est donc tout à fait injuste de créer une discrimination arbitraire entre deux communes contiguës de la même agglomération selon qu'elles ont plus ou moins de 5 000 habitants.

Le présent amendement est une mesure élémentaire d'équité pour les localités concernées. Au total, son coût financier global serait très limité puisque seulement seize communes sont concernées en France : Fumay (08), Les Noës-Près-Troyes (10), Bavanc (25), Etupes (25), Donzère (26), Chavanoz (38), Folschviller (57), Théding (57), Valmont (57), Escautpont (59), Montigny-en-Ostrevent (59), Aulnat (63), Limas (69), Torcy (71), Ecquevilly (78), Offemont (90).

Un amendement semblable présenté à l'Assemblée nationale s'est cependant heurté à l'opposition du ministre au prétexte qu'il pourrait alors y avoir cumul de la DSU avec la dotation de solidarité rurale (DSR). En fait, les sommes en jeu sont sans commune mesure ; toutefois, afin de répondre à cette objection, le présent amendement exclut toute possibilité de cumul.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.