AMENDEMENT

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'aide personnalisée au logement est liquidée pour des périodes successives de trois mois.

« Son montant est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. »

II. - L'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation de logement sociale est liquidée pour des périodes successives de trois mois. »

2° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mode de calcul de l'allocation de logement » sont remplacés par les mots : « Son mode de calcul ».

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. »

   OBJET

Cet amendement prévoit que la période de référence retenue pour les ressources prises en compte dans le calcul des allocations de logement (ALS et APL) est le trimestre précédant la demande ou la révision de l'allocation, plutôt que l'année civile.

Cela suppose une révision trimestrielle du montant des allocations versées, ce qui permet de répondre de façon plus adaptée à la réalité des situations financières des ménages concernés.

En effet, si les revenus des ménages allocataires augmentent dans les trois mois qui précèdent la révision de l'allocation, le montant de l'aide peut diminuer à due proportion, ce qui permet de dégager des économies, qui pourraient être utilement redéployées au profit des ménages les plus en difficulté.

C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui devrait renforcer sans aucun doute l'équité de notre système d'aide au logement, sans pour autant faire peser de charge supplémentaire sur le budget de l'Etat.